Quelle est la fiscalité d’une assurance-vie en cas de décès ?

En cas de décès, l’assurance-vie possède une certaine fiscalité qui doit être appliquée aux sommes transmises. Dans le cadre d’un régime dérogatoire, il est possible de transmettre son patrimoine financier après son décès à son conjoint, ses enfants ou ses petits-enfants. Bien entendu, avant cela, il faut avoir lu et compris les circonstances applicables de la fiscalité en question.

Quels sont les avantages de l’assurance-vie en succession ?

D’après le code des assurances, l’assurance-vie possède un contrat qui ne fait pas partie de la succession de l’assuré. En effet, la succession des assurances n’est pas applicable et c’est d’ailleurs le droit des assurances qui contrôle le contrat en question. Ainsi, une assurance-vie offre une fiscalité réduite concernant la transmission du patrimoine financier s’il y a un décès, surtout dans le contexte des versements avant 70 ans.

En conclusion, il est possible de transmettre des sommes à un bénéficiaire sans pour autant appliquer le respect de la réserve héréditaire lorsqu’il s’agit de la part minimale d’une succession revenant aux descendants obligatoirement qui, en général, est de 50 % lors de la présence d’un enfant et de 66 % pour deux. Bien entendu, l’assurance-vie vous offre aussi la possibilité de transmettre votre capital à une personne qui n’a pas de lien de parenté avec vous. Cela est limité en droit de succession. Or, l’héritage qui fait l’objet d’une transmission à la personne sans lien de parenté avec un défunt est imposé à 60 %, si la somme est au-dessus de 1 500 €.

S’il n’y a aucun bénéficiaire, ou que certains héritiers/institutions fiscaux se sentent lésés, la contestation est possible devant un tribunal. Ces situations sont souvent remarquées dans quelques contextes précis :

• des changements importants sont appliqués juste avant le décès ;

• un montant exagéré est appliqué par rapport au train de vie.

Ceci entre dans le cadre du code des assurances, plus précisément l’article L132-13. Si les contestations ont vraiment du poids, le magistrat se doit de faire une enquête et d’analyser la situation pour comprendre s’il y a réellement fraude. Dans le cadre de cette analyse, les magistrats prennent en considération les points suivants :

• la somme des primes versées ;

• l’avantage du contrat par rapport au souscripteur ;

• l’âge de la personne décédée.

Il faut aussi savoir que si le défunt ne possède aucun bénéficiaire ou s’il n’est pas identifiable, le capital décès est ainsi attribué à l’actif successoral, il n’a plus de régime particulier.

Certains types de contrats permettent aux souscripteurs de transmettre leur capital décès sous une forme différente, par exemple, une rente ou encore une sortie de titres. Bien entendu, vous pouvez utiliser l’assurance-vie comme un processus patrimonial dont le but est de corriger le système de transmission des sommes d’argent, toujours dans le cadre d’une succession.

Comment calculer la fiscalité d’une assurance-vie après décès ?

L’assurance-vie possède un régime fiscal qui a été mis en veille effective en 1998. Il existe de nos jours des situations concernant les primes versées, l’une concerne avant l’atteinte de l’âge de 70 ans et l’autre après 70 ans. Dans cette situation, le conjoint qui bénéficie du capital est exonéré sans aucune limite. Dans le cadre des contrats d’assurance classique et les contrats d’assurance-vie génération, les abattements fiscaux sont de 20 % pour les versements avant 70 ans.

Pour les versements faits avant 70 ans

Le rôle de l’assureur est de déterminer quelle valeur va être taxée et cela concerne les primes versées avant l’âge de 70 ans. La fiscalité est donc appliquée selon les sommes qui vont être transmises. Si la somme n’excède pas les 152 500 euros, il n’y a aucune imposition. Puis entre 152 500 € et 700 000 €, 20 % d’imposition sont appliqués. Au-delà de ces sommes, l’imposition est de 31,25 %.

Pour les versements faits après 70 ans

La situation est complètement différente dans ce cas-là. Les plus-values des versements sont ignorées et l’imposition ne s’applique qu’aux versements. Bien sûr, tout cela concerne les primes versées après le 70ᵉ anniversaire. L’exonération est sur les premiers 30 500 €. Elle n’est appliquée que sur la base globale et non sur les gains du bénéficiaire, cependant, elle est applicable sur tous les contrats de la personne décédée. En ce qui concerne l’abattement, les taxes suivent le régime commun du droit de succession et de la fiscalité et sont ainsi soumises à la qualité du bénéficiaire.