Quelles garanties choisir pour son assurance pro

C'est un ensemble de contrats qui couvrent les risques que votre activité fait courir à vos clients, à vos biens et à vous-même, et non un produit unique.

Une assurance professionnelle n'est pas un produit unique : elle se compose par couches, selon ce que votre activité fait courir comme risque. Quatre familles reviennent dans presque tous les métiers : la responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages causés à vos clients ; la multirisque professionnelle, pour vos locaux et vos biens ; la décennale, propre au bâtiment ; et la prévoyance du dirigeant, qui protège vos revenus.

Le bon contrat n'est donc pas le plus complet, mais celui qui couvre le risque réel de votre métier, ni plus ni moins. Un local professionnel, une activité de VTC ou un chantier n'appellent pas les mêmes garanties : c'est votre activité qui décide, pas le catalogue.

Trois obligations reviennent le plus souvent : la RC Pro pour certaines professions, la décennale pour le bâtiment et la responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur.

Avant de comparer des offres, il faut savoir ce que la loi exige déjà. La RC Pro est obligatoire pour de nombreuses professions réglementées, comme la santé, le conseil juridique, l'immobilier ou la sécurité, mais pas pour toutes. Pour les constructeurs et artisans du bâtiment, c'est la décennale qui s'impose. La loi Pinel leur impose aussi de préciser, sur leurs devis et factures, leur assureur, la couverture souscrite et leur zone géographique.

Si vous êtes VTC, votre situation combine ces obligations : votre véhicule doit être couvert par une responsabilité civile, la plateforme exige souvent une RC Pro VTC, et votre assurance auto doit correspondre à un usage professionnel. Vérifiez donc le contrat du véhicule avant de négocier avec la plateforme. Un particulier doit, lui, couvrir tout véhicule terrestre à moteur, même immobilisé, par une responsabilité civile.

Une garantie obligatoire est imposée par la loi, une garantie recommandée protège un risque réel de votre activité, une garantie facultative ne sert que dans des cas précis.

On croit souvent que l'obligation découle du statut juridique choisi. En pratique, c'est l'activité exercée qui déclenche la plupart des obligations légales : un métier réglementé impose sa garantie, un autre non, quelle que soit la forme de l'entreprise.

Vient ensuite le poids des contrats. Un donneur d'ordre ou un bailleur peut exiger une garantie « recommandée » sans qu'aucun texte ne l'impose : elle devient alors une condition d'accès au marché, pas une option. À l'inverse, une garantie facultative sans risque correspondant dans votre activité ne sécurise rien : elle ajoute une ligne de coût à votre prime.

Le statut change surtout qui est protégé et comment, pas les obligations liées à l'activité : un auto-entrepreneur et une SAS qui font le même métier ont souvent les mêmes obligations professionnelles.

Votre statut ne change pas les obligations liées au métier, mais il change qui est protégé et comment. Un auto-entrepreneur reste responsable des dettes nées de son activité. Bonne nouvelle : depuis la loi du 14 février 2022, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont séparés par défaut, et ses créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel. Sa résidence principale, elle, est insaisissable par ces créanciers depuis 2015.

Cette séparation connaît des limites : la fraude, des manquements graves et répétés aux obligations fiscales et sociales, ou une renonciation de votre part. Si vous exercez en SAS unipersonnelle, la logique est autre : vous ne cotisez pas comme un salarié, donc votre prévoyance relève d'une décision volontaire. Quant à la multirisque, elle reste nécessaire dès que vous avez un local ou du matériel.

Le prix dépend surtout de l'activité, du chiffre d'affaires, du nombre de salariés, de la présence d'un local et du niveau de garantie choisi ; il n'existe pas de tarif unique.

Votre chiffre d'affaires et votre effectif pèsent directement sur la prime, car l'assureur évalue l'exposition de l'activité. Plus l'activité est exposée, plus la cotisation augmente : c'est le point de départ de toute tarification.

Ensuite, chaque élément matériel s'ajoute. Un local, du stock ou un véhicule appellent des garanties distinctes qui se cumulent sur la facture, parce qu'ils créent des risques supplémentaires à couvrir. Le curseur se règle aussi entre plafonds et franchises : une franchise élevée fait baisser la prime, mais augmente votre reste à charge en cas de sinistre. D'où cette méthode : comparez toujours à garanties et franchises égales, jamais sur le seul montant de la prime.

Trois profils suffisent à voir comment les mêmes familles se combinent différemment selon le métier et la structure.

Le bon point de départ reste le risque principal du métier, puis les biens, puis la personne. Un indépendant seul n'a pas les mêmes besoins qu'une société avec local et salariés. La structure commande la combinaison autant que l'activité. Vous partez donc du sinistre qui mettrait votre entreprise à l'arrêt, vous ajoutez ce qui la protège matériellement, et vous complétez par ce qui vous couvre vous.

Vous devez prévenir votre assureur dans les délais du contrat, qui ne peuvent pas être inférieurs à cinq jours ouvrés, ou deux jours ouvrés en cas de vol.

Un client se plaint, et la question devient : dans quel délai prévenir l'assureur ? Le Code des assurances fixe un plancher, car votre contrat ne peut pas vous imposer un délai plus court que celui qu'il prévoit.

Pour un sinistre classique, vous déclarez dans les délais du contrat, qui ne descendent pas sous cinq jours ouvrés. En cas de vol, le délai est plus serré, puisque vous disposez de deux jours ouvrés. Si une catastrophe naturelle est reconnue, le compteur démarre à la publication de l'arrêté. Vous avez alors trente jours pour déclarer. Dans un litige avec un client, votre responsabilité civile professionnelle prend en charge votre défense, dans la limite des plafonds du contrat, jamais au-delà. Vérifiez donc ces plafonds avant de compter sur elle.

En partant du risque de votre activité et en lisant chaque devis à garanties et franchises égales.

Partez toujours du risque réel de votre activité, puis lisez chaque devis à garanties et franchises égales. Cette méthode évite deux pièges : payer pour des garanties qui ne vous serviront jamais, et découvrir une exclusion le jour du sinistre, quand il est trop tard pour changer de contrat. Elle fonctionne aussi bien au moment de créer votre activité qu'au renouvellement, car la comparaison reste la même.

Listez ce que vous risquez vraiment, puis vérifiez sur chaque devis ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas, et ce que vous devrez sortir de votre poche. La priorité consiste à couvrir d'abord le risque qui menacerait la survie de votre entreprise, le reste ensuite. Prochaine action : reprenez vos devis actuels et comparez-les ligne par ligne, à garanties et franchises égales.

Les trois confusions les plus fréquentes concernent la RC Pro, la décennale et la mutuelle du dirigeant.

La RC Pro couvre votre responsabilité envers les tiers ; la décennale couvre les dommages de construction après réception. Ce ne sont donc ni les mêmes risques, ni les mêmes métiers.

De même, la prévoyance du dirigeant verse un revenu en cas d'arrêt ou d'invalidité, alors que la mutuelle rembourse des soins : l'une ne remplace pas l'autre. Enfin, si votre contrat a été souscrit par un particulier hors activité professionnelle, la loi Hamon ne s'applique pas : c'est le préavis du contrat qui compte.

Commencez par la garantie qui correspond au risque principal de votre métier, puis complétez selon vos biens et votre situation personnelle.

Partez du risque que votre activité crée réellement, car c'est lui qui commande l'ordre de vos contrats. Dans le bâtiment, la décennale s'y ajoute, mais elle ne la remplace pas. Confondre ces deux garanties distinctes laisse un trou dans votre couverture. Dès que vous avez un local, du stock ou du matériel, la multirisque devient la deuxième brique à regarder, car elle protège vos biens autant que votre exploitation.

Pour un dirigeant ou un indépendant, la prévoyance ne se reporte pas : elle touche votre revenu et, par ricochet, celui de votre famille. Les guides du site détaillent ensuite la RC Pro du consultant, la cyber assurance d'une TPE et la RC Pro informatique : trois cas où les exclusions décident plus que le prix. La bonne habitude consiste à comparer à garanties et franchises égales, puis à lire les exclusions avant de signer.