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La garantie décennale est une assurance qui concerne uniquement les professionnels du secteur de la construction. Ces professionnels sont entre autres les promoteurs immobiliers, les entrepreneurs, les lotisseurs, les architectes, les maîtres d’œuvre, les techniciens, les bureaux d’études, les ingénieurs, les artisans qui interviennent dans les travaux de chantier (maçon, coffreur, plombier, peintre…). La souscription de cette assurance est obligatoire et les professionnels qui n’y souscrivent pas s’exposent à un certain nombre de sanctions. Vous êtes un expert du bâtiment et vous aimeriez savoir ce que vous risquez en cas de défaut d’assurance décennale ? Réponses !
Pourquoi l’assurance décennale est-elle importante ?
Lorsque vous effectuez des prestations sur un chantier, il peut arriver que ces travaux aient des défauts qui pourraient causer des dommages à l’ouvrage avec le temps. Si votre responsabilité est établie, vous devrez indemniser le propriétaire et réparer les dommages causés. Comme on peut le voir sur ce site, dans le cas où vous n’auriez pas d’assurance, vous serez obligé de payer vous-même la totalité des réparations. Or, si vous avez une assurance décennale, cette dernière couvrira tous les dommages qui pourraient survenir pendant une durée de 10 ans. La garantie décennale protège donc les professionnels du secteur de la construction.
Les risques liés à l’absence de couverture décennale
Les risques liés à l’absence d’une couverture décennale sont nombreux. Tout d’abord, si vous n’avez pas de garantie décennale et qu’un problème survient, vous devrez prendre en charge tous les dommages. La loi vous obligera à indemniser le plaignant, et les indemnités à verser peuvent s’élever à plusieurs milliers, voire plusieurs millions d’euros. Tout dépendra du type de bâtiment dont il s’agit et de l’importance des dommages. Ensuite, si vous n’avez pas de garantie décennale, la réputation de votre entreprise en sera impactée. Personne n’acceptera de travailler avec vous. L’absence de garanties décennale vous expose aussi à des risques pénaux. Vous pourrez notamment être condamné à 6 mois d’emprisonnement et au paiement d’une amende dont le montant peut atteindre 75 000 €.
Comment trouver une décennale adaptée à votre activité ?
La majorité des compagnies d’assurance proposent aujourd’hui l’assurance décennale. Pour trouver la garantie la mieux adaptée à vos besoins, nous vous suggérons de comparer les offres. Cette comparaison doit se faire sur la base d’un certain nombre de critères tels que :
- le prix : il s’agit d’un critère à ne pas du tout négliger. Notez toutefois que le montant de votre prime d’assurance dépendra surtout des activités de votre entreprise et de votre chiffre d’affaires,
- les garanties offertes : veillez à choisir un contrat qui couvre non seulement votre responsabilité civile, mais également votre chiffre d’affaires,
- l’assureur : l’assureur doit également être fiable et avoir une bonne réputation. N’hésitez donc pas à lire les avis clients laissés sur le site internet de l’assureur.
Les assureurs peuvent dans bien des cas refuser de vous couvrir si vous n’avez pas une expérience professionnelle comprise entre 3 et 5 ans. Cependant, il est tout à fait possible pour les entreprises sans antécédent disposant d’un an d’expérience de trouver une assurance décennale.
Outre l’expérience professionnelle, les assureurs vous demanderont par ailleurs de présenter vos qualifications et vos diplômes. Si vous n’avez pas les qualifications et les diplômes nécessaires, vous aurez du mal à souscrire une assurance décennale.
Vous n’avez ni expérience ni diplômes, et aucune compagnie n’a accepté de vous couvrir ? Alors, vous pouvez vous tourner vers le Bureau central des tarifications (BCT). Il étudiera votre dossier, fixera une prime d’assurance non négociable et désignera un assureur pour vous.
