Quels sont les risques locatifs ?

Le contrat locatif relie le propriétaire et le bailleur durant la période de location. Il détaille toutes les conditions en lien avec la location. La signature du document indique l’acceptation des clauses du contrat. Cependant, la situation du locataire peut évoluer en bien ou en pire. Ces situations peuvent remettre en cause le bail. Découvrez ici l’importance de la souscription à une garantie des « risques locatifs » pour éviter la survenance des litiges.

La séparation du couple de locataires

Quelle que soit la nature du lien qui unit le couple de locataires, chacun d’eux doit apposer leur signature sur le bail. Ils ont donc les mêmes obligations en ce qui concerne l’appartement ou la maison qu’ils vont louer.

Avant de signer le bail, vous devez vérifier que ce dernier ne contient pas de clause de solidarité. Cette clause définit les modalités de paiement du loyer par les occupants. Si le bail en contient, cela implique que les conjoints paient ensemble le loyer pour que la transaction soit valide. Les contentieux liés aux loyers impayés peuvent subvenir si le locataire restant n’est pas solvable et l’autre introuvable.

Le décès du locataire

Ce cas est fréquent et peut engendrer des pertes.

• Si le défunt a un partenaire de PACS ou un conjoint encore vivant. Il est possible de transférer le contrat à son nom. Cependant, la signature du bail doit avoir lieu avant l’union.
• Le concubin notoire peut continuer la location s’il a emménagé après la signature du contrat de bail.
• Le contrat est aussi transférable aux noms des descendants et des ascendants qui ont partagé le même toit que le partenaire défunt pendant au moins une année.

Le bail prend fin si aucun profil ne correspond à ces conditions. Pour cela, les loyers impayés seront perdus.

La responsabilité du locataire en cas de nuisance

Le bail résume les conditions de location et les règlements que le locataire doit respecter. Cela inclut les nuisances qui peuvent survenir. En effet, il arrive que certains locataires soient de véritables perturbateurs. C’est un risque fréquent dans le cas d’une copropriété. Il est dans votre devoir d’intervenir si l’un de vos locataires provoque des nuisances sonores, visuelles ou olfactives. Votre responsabilité est engagée en cas de procédures judiciaires.

Les plaintes doivent être recensées par le syndic de copropriété. Le locataire doit être prévenu par courrier recommandé de toutes les plaintes le concernant. Dans le cas où il continue ses mauvaises habitudes, le bail doit être résilié pour préserver le bien-être des autres locataires.

Les loyers impayés

Le locataire est tenu de payer un loyer en contrepartie de son occupation. Cependant, il arrive qu’il rencontre des difficultés l’empêchant de respecter son engagement. Il se peut que ses revenus baissent momentanément pour la situation d’un chômage technique. Il arrive également qu’il décide tout simplement de ne plus payer son loyer. Ainsi, pour un retard de plus de 15 jours, vous devez le notifier par lettre de mise en demeure.

Si vous ne recevez aucune réponse de sa part, vous pouvez demander l’intervention d’un huissier qui lui adressera un commandement de payer. Ainsi, vous pouvez recourir à la justice s’il ne réagit pas. Le Tribunal D’instance décidera ensuite si le locataire peut bénéficier d’un délai de paiement ou non. Il peut aussi envisager une expulsion si la situation l’oblige.